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Conditions d’utilisation de Tecum

Version : 5 novembre 2026

Cette traduction est fournie à titre d’information. Seule la version allemande fait foi.

Remarque sur l’introduction gratuite

Tecum est actuellement proposé dans le cadre d’une introduction gratuite.

CERTENTIC GmbH peut mettre fin à l’introduction gratuite, cesser l’exploitation ou proposer la poursuite du service sous forme d’abonnement. Nous vous en informons par e-mail au moins 14 jours à l’avance. Un abonnement ne résulte pas automatiquement de l’utilisation gratuite, mais requiert votre accord distinct.

Sommaire

  1. § 1 Champ d’application, fournisseur et conclusion du contrat
  2. § 2 Rôles
  3. § 3 Droit d’utilisation
  4. § 4 Étendue des prestations
  5. § 5 Introduction gratuite et période d’essai
  6. § 6 Consentement, invitations et données de tiers
  7. § 7 Inscription et conditions préalables
  8. § 8 Ce que vous devez faire pour le fonctionnement
  9. § 9 Utilisation autorisée
  10. § 10 Services de tiers
  11. § 11 Disponibilité et modifications du service
  12. § 12 Aucune garantie de résultat
  13. § 13 Fin d’utilisation, suspension et suppression du compte utilisateur
  14. § 14 Responsabilité des utilisateurs
  15. § 15 Responsabilité
  16. § 16 Protection des données
  17. § 17 Modifications des présentes conditions d’utilisation
  18. § 18 Droit applicable

§ 1 Champ d’application, fournisseur et conclusion du contrat

  • Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de Tecum : le portail Tecum à l’adresse app.tecumwatch.com, les apps pour smartphone (iPhone et Android) et les apps pour montre connectée (Apple Watch et montres connectées sous Wear OS), ainsi que les e-mails et notifications qui s’y rapportent.
  • Le fournisseur est :
    CERTENTIC GmbH
    Kempener Str. 42
    41334 Nettetal
    Allemagne
  • Vous trouverez d’autres informations sur CERTENTIC GmbH dans les mentions légales.
  • Vous confirmez les présentes conditions d’utilisation en cochant, avant d’utiliser Tecum, que vous les acceptez, puis en poursuivant.
  • Le contrat d’utilisation est conclu dès que vous avez accepté les présentes conditions d’utilisation lors de l’inscription et terminé l’inscription.

§ 2 Rôles

  • Tecum compte trois rôles. Une personne peut avoir plusieurs rôles.
  • La personne suivie peut déclencher un appel à l’aide par l’app sur le smartphone, dans le portail ou, si elle utilise une montre connectée, par la montre connectée. Lorsque sa montre connectée détecte une chute, la personne est d’abord interrogée pour savoir si tout va bien.
  • Les personnes de contact sont averties lors d’un appel à l’aide et peuvent prendre en charge l’aide ou indiquer qu’elles ne peuvent pas aider pour le moment.
  • Les gestionnaires gèrent, pour une personne suivie, le profil et les personnes de contact. Ils invitent des personnes et peuvent retirer des personnes de contact et d’autres gestionnaires.
  • Celui qui invite une personne n’agit pas pour elle : chaque personne invitée décide elle-même si elle accepte l’invitation. Elle accepte les présentes conditions d’utilisation pour elle-même.

§ 3 Droit d’utilisation

  • Vous ne pouvez utiliser Tecum que si vous avez au moins 18 ans et la pleine capacité juridique.
  • Si vous agissez en tant que gestionnaire ou personne de contact pour une autre personne, vous ne pouvez inviter que des personnes que vous connaissez et qui peuvent s’attendre à recevoir votre invitation. Vous ne pouvez pas fournir d’informations sur des tiers si vous n’y êtes pas autorisé.

§ 4 Étendue des prestations

  • Le signalement des chutes fait partie de Tecum, dans la mesure où la montre connectée de la personne suivie détecte les chutes. Il constitue une partie intégrante du service et ne peut pas être désélectionné dans Tecum. Une montre connectée n’est pas nécessaire : sans montre connectée, il n’y a pas de détection automatique des chutes ; un appel à l’aide est alors déclenché avec le bouton d’aide dans l’app ou dans le portail.
  • Tecum relie une personne à ses personnes de contact. Lors d’un appel à l’aide que la personne déclenche ou confirme, Tecum avertit simultanément toutes ses personnes de contact. Une personne de contact peut prendre en charge l’aide et rappeler la personne ; les autres voient qui s’en occupe.
  • Si la personne ne répond pas ou si personne ne prend en charge l’aide, Tecum envoie des rappels aux personnes de contact. Un appel à l’aide que personne n’a pris en charge expire après un délai paramétré (actuellement deux heures).
  • Tecum complète les fonctions d’appel d’urgence de votre appareil et les services de secours. Tecum ne remplace ni l’appel d’urgence SOS d’Apple ou une fonction équivalente de votre appareil, ni le numéro d’urgence (15 en France, 144 en Suisse, ou le numéro d’urgence européen 112). Appelez vous-même les services de secours en cas de besoin.
  • Tecum est un service autonome de CERTENTIC GmbH. Tecum n’est pas un produit d’Apple, de Google ou de Samsung et n’est pas exploité par ces entreprises.
  • Les fonctions disponibles résultent de la description actuelle de Tecum, en particulier de la page d’aide.

§ 5 Introduction gratuite et période d’essai

  • L’utilisation de Tecum est actuellement gratuite.
  • CERTENTIC peut mettre fin à l’introduction gratuite dans son ensemble ou pour certains utilisateurs, dans la mesure où cela est approprié compte tenu des intérêts des utilisateurs, et en informe les utilisateurs par e-mail au moins 14 jours à l’avance.
  • Il n’existe aucun droit à ce que Tecum soit proposé de façon durable ou reste gratuit de façon durable. Si un abonnement est proposé, l’e-mail correspondant contient une offre ; l’abonnement n’est conclu qu’avec votre accord. Après la fin de l’introduction gratuite, chaque personne suivie qui commence à utiliser Tecum reçoit une seule fois une période d’essai gratuite de 28 jours, pendant laquelle elle peut utiliser Tecum sans restriction. La période d’essai commence lorsque la personne suivie accepte les présentes conditions d’utilisation ; une personne qui a déjà bénéficié d’une période d’essai n’en reçoit pas d’autre (détails dans la politique de confidentialité). La période d’essai peut être transformée en abonnement selon la liste de prix en vigueur ; l’abonnement n’est conclu qu’avec votre accord. Sans abonnement, aucun appel à l’aide ne peut plus être déclenché après la fin de la période d’essai.

§ 6 Consentement, invitations et données de tiers

  • Avant d’utiliser Tecum, une personne suivie accepte les présentes conditions d’utilisation, prend connaissance de la politique de confidentialité et consent explicitement à ce que, en cas d’appel à l’aide, sa position soit transmise à ses personnes de contact et à ce qu’un éventuel événement de chute soit traité en tant que données de santé au sens de l’art. 9 du RGPD. Sans ce consentement, l’utilisation de Tecum n’est pas possible pour cette personne.
  • Une personne de contact accepte elle-même l’invitation. Ce n’est qu’ensuite qu’elle reçoit des notifications lors d’un appel à l’aide. En acceptant l’invitation, elle donne son accord pour que son nom et son numéro de mobile confirmé soient visibles pour les autres personnes de contact et pour la personne suivie, comme décrit sur les pages d’invitation.
  • Vous pouvez refuser une invitation. Cela n’a aucune conséquence pour vous.
  • Vous pouvez retirer un consentement à tout moment, avec effet pour l’avenir. Le signalement des chutes fait partie intégrante de Tecum, dans la mesure où la montre connectée détecte les chutes (§ 4). Sans le consentement à la transmission de la position et au traitement des données d’une chute, nous ne pouvons donc pas fournir Tecum ; avec le retrait, l’utilisation de Tecum prend fin. Un abonnement existant est réputé résilié à la prochaine échéance possible. Un e-mail à [email protected] suffit.

§ 7 Inscription et conditions préalables

  • Pour l’utilisation, vous avez besoin d’un compte utilisateur. Celui-ci est créé lorsque vous terminez l’inscription pour un compte utilisateur.
  • Vous devez indiquer une adresse e-mail valide qui vous appartient, et fournir des informations complètes et exactes.
  • Pour vous connecter, vous recevez un code par e-mail. Ne le transmettez à personne.
  • Pour les appels à l’aide, vous avez besoin de votre propre numéro de mobile confirmé, afin que les personnes de contact puissent vous rappeler (personne suivie) ou que vous soyez joignable (personne de contact).
  • Vous devez tenir vos informations à jour.

§ 8 Ce que vous devez faire pour le fonctionnement

  • Tecum ne fonctionne que si les conditions techniques sont remplies. Vous êtes responsable de leur existence et de leur maintien.
  • Personne suivie : l’app Tecum doit être installée et configurée sur le smartphone ou sur la montre connectée. Les notifications et la position précise doivent être autorisées. Celui qui utilise une montre connectée doit en outre autoriser la fonction de détection de chute ; la possibilité et les modalités d’une détection de chute dépendent de la montre connectée et de son système d’exploitation. Sur la montre connectée, l’option « Arrêter l’activité de l’app en cas de non-utilisation » doit être désactivée dans les réglages de l’app Tecum. La montre connectée doit être chargée, portée et connectée (données mobiles ou Wi-Fi, sinon via Bluetooth avec le smartphone).
  • Android : vous devez autoriser, sur le smartphone et, si vous utilisez une montre connectée, aussi sur la montre connectée, les notifications, la localisation et l’activité physique, autoriser les notifications plein écran et « Alarmes et rappels », et désactiver pour Tecum l’arrêt des apps inutilisées. Sinon, le système peut arrêter l’app, et les appels à l’aide, les réponses et la détection de chute ne fonctionnent plus.
  • Personnes de contact : vous devez autoriser les notifications de Tecum sur votre smartphone et laisser l’app connectée si vous souhaitez être averti par l’app. Sinon, vous ne recevez que des e-mails.
  • Après la configuration, vérifiez ensemble que les appels à l’aide arrivent bien.

§ 9 Utilisation autorisée

  • Vous ne pouvez utiliser Tecum que de manière licite et conformément aux présentes conditions d’utilisation.
  • Vous ne pouvez notamment pas déclencher d’appels à l’aide de manière intentionnelle ou imprudente lorsqu’aucune aide n’est nécessaire, ni importuner ou tromper des personnes de contact.
  • Vous ne pouvez pas utiliser Tecum à des fins illicites, tenter d’accéder sans autorisation à des comptes ou à des données de tiers, contourner des restrictions de sécurité ou d’accès, ni compromettre la stabilité du service, par exemple par une surcharge automatisée.
  • Vous ne pouvez pas rechercher, exploiter ou divulguer des failles de sécurité dans une intention malveillante.
  • Les analyses de sécurité légalement autorisées et les droits impératifs prévus par la loi demeurent inchangés.
  • CERTENTIC peut mettre en place des limites techniques d’utilisation appropriées afin de protéger le service pour tous les utilisateurs.

§ 10 Services de tiers

  • Tecum utilise des services de tiers, notamment les systèmes d’exploitation et les services de notification d’Apple et de Google, Microsoft Azure, Cloudflare et des services cartographiques. Le fournisseur concerné est responsable de leur disponibilité et de leurs conditions.
  • Des modifications, restrictions ou pannes d’un tiers peuvent avoir pour effet que certaines fonctions ne sont pas disponibles, temporairement ou durablement. CERTENTIC n’est pas tenue de maintenir durablement la compatibilité avec un fournisseur donné.
  • Les notifications peuvent être retardées ou ne pas arriver en raison du système, du réseau, du mode d’économie d’énergie ou de l’arrêt des apps inutilisées.

§ 11 Disponibilité et modifications du service

  • CERTENTIC s’efforce d’assurer un fonctionnement de Tecum avec peu de perturbations.
  • Tant que Tecum est gratuit, il n’existe toutefois aucun droit à une disponibilité, un temps de réaction ou un niveau de service déterminé, sauf dispositions légales impératives contraires.
  • CERTENTIC peut limiter temporairement le service pour des travaux de maintenance, des mesures de sécurité, des corrections d’erreurs ou des modifications techniques.
  • CERTENTIC peut modifier, compléter ou supprimer des fonctions lorsqu’il existe un motif objectif, par exemple l’évolution technique, des exigences de sécurité, des changements chez des fournisseurs tiers ou des exigences légales. Les droits impératifs prévus par la loi demeurent inchangés.

§ 12 Aucune garantie de résultat

  • Tecum transmet des appels à l’aide et des notifications. CERTENTIC ne peut pas garantir qu’un appel à l’aide soit détecté, transmis ou lu à temps, ni qu’une personne de contact réagisse.
  • Tecum n’évalue pas l’état d’une personne et ne remplace ni les services de secours ni une aide professionnelle.
  • La personne de contact décide elle-même si et quand elle aide. CERTENTIC ne garantit pas le succès de l’aide.
  • Ne vous fiez pas à Tecum seul lorsque vous avez besoin d’aide ou souhaitez aider quelqu’un ; appelez les services de secours en cas de besoin.

§ 13 Fin d’utilisation, suspension et suppression du compte utilisateur

  • Vous pouvez à tout moment cesser d’utiliser Tecum et demander la suppression de votre compte utilisateur. Pour cela, vous pouvez vous connecter et accéder à https://app.tecumwatch.com/delete-account ou envoyer un e-mail à [email protected]. Nous supprimons votre compte utilisateur et vos données conformément à la politique de confidentialité.
  • Si vous disposez d’un abonnement, la cessation de l’utilisation vaut également résiliation ordinaire de l’abonnement à la prochaine échéance possible. À votre demande expresse, votre compte utilisateur est supprimé et l’utilisation de Tecum prend fin avant cette échéance. Les montants déjà versés pour la durée contractuelle restante ne sont en principe pas remboursés dans ce cas. Les droits au remboursement prévus par la loi demeurent inchangés.
  • Celui qui met fin à un compte utilisateur n’est plus averti lors des appels à l’aide et ne peut plus utiliser Tecum. Il en va de même si vous n’acceptez pas une nouvelle version des présentes conditions d’utilisation. Si vous retirez votre consentement au traitement des données d’une chute, l’utilisation de Tecum prend fin avec le retrait ; un abonnement existant est réputé résilié à la prochaine échéance possible (§ 6).
  • CERTENTIC peut suspendre temporairement ou restreindre votre compte utilisateur lorsqu’il existe des indices concrets d’un usage abusif, d’une violation grave des présentes conditions d’utilisation ou d’une menace pour la sécurité ou la stabilité du service.
  • CERTENTIC peut mettre fin au contrat d’utilisation, tant que Tecum est gratuit, moyennant un préavis raisonnable d’au moins 14 jours. La résiliation sans préavis pour motif grave demeure réservée.
  • Si vous êtes le seul gestionnaire d’une personne suivie, vous ne pouvez vous retirer comme gestionnaire ou mettre fin à votre compte utilisateur dans le portail que s’il existe un autre gestionnaire, afin que le suivi via Tecum puisse se poursuivre. Le droit à l’effacement prévu par la politique de confidentialité demeure inchangé.
  • Lorsqu’une personne suivie met fin à son compte utilisateur, ses personnes de contact ne peuvent plus recevoir d’appels à l’aide de sa part.
  • Les obligations légales de conservation ainsi que la conservation nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice demeurent inchangées. D’autres précisions sur la suppression figurent dans la politique de confidentialité.

§ 14 Responsabilité des utilisateurs

  • Vous êtes responsable de la sécurité de votre accès et nous informez sans délai si vous soupçonnez que votre compte utilisateur est utilisé sans autorisation.
  • Les gestionnaires sont responsables de s’assurer que les personnes de contact qu’ils invitent sont les bonnes et que la liste reste à jour.
  • Les personnes de contact qui ne sont plus disponibles se retirent, afin que personne ne compte sur elles.

§ 15 Responsabilité

  • CERTENTIC est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
  • En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, CERTENTIC n’est responsable que du dommage typique du contrat et prévisible. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles l’utilisateur peut régulièrement se fier.
  • Pour le surplus, la responsabilité de CERTENTIC en cas de négligence légère est exclue, dans la mesure permise par la loi.
  • La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ainsi que les autres cas de responsabilité impératifs prévus par la loi demeurent inchangés.
  • Dans la mesure où Tecum est mis à disposition gratuitement, les règles légales impératives de responsabilité applicables aux prestations à titre gratuit demeurent inchangées.

§ 16 Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité :

https://app.tecumwatch.com/politique-de-confidentialite

§ 17 Modifications des présentes conditions d’utilisation

  • CERTENTIC peut modifier les présentes conditions d’utilisation lorsqu’il existe un motif objectif, notamment en raison de changements juridiques ou techniques, d’exigences de sécurité ou de modifications de l’étendue des prestations.
  • Nous vous informons de toute modification par e-mail au moins 14 jours à l’avance. Si une relation contractuelle existante est modifiée de manière substantielle, nous vous demandons de nous donner à nouveau votre accord.
  • Les modifications nécessitant votre accord exprès ne prennent pas effet sur le seul fondement de la présente clause de modification. Si vous n’acceptez pas une nouvelle version, l’utilisation prend fin conformément au § 13.
  • Les droits impératifs prévus par la loi demeurent inchangés.

§ 18 Droit applicable

  • Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
  • Si vous êtes un consommateur et que votre résidence habituelle se situe dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs de cet État demeurent inchangées.
  • Dans la mesure permise par la loi et lorsque l’utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le siège de CERTENTIC est le for compétent.
  • Les présentes conditions d’utilisation peuvent être mises à disposition en d’autres langues. En cas de contradiction, la version allemande fait foi, dans la mesure permise par la loi.

Version : 5 novembre 2026

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